Conditions Générales de Vente (CGV)
Agence Grey
Version applicable au 1er juillet 2026
1. Identification de l’entreprise
Agence Grey
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 1,00 €
SIREN : 842 678 716
SIRET : 842 678 716 00023
TVA intracommunautaire : FR44 842678716
RCS : Évreux
Siège social :
31 Rue d’Eragny
27140 Gisors – France
Téléphone : 09 77 50 74 81
E-mail : contact@agencegrey.com
Site Internet : https://prestations.agencegrey.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Agence Grey réalise des prestations de diagnostic, maintenance, dépannage, réparation, installation, configuration, optimisation et assistance informatique auprès des particuliers et des professionnels.
Les interventions peuvent être réalisées :
- à domicile ;
- dans les locaux du client ;
- à distance (AnyDesk, TeamViewer ou solution équivalente) ;
- en atelier.
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute intervention.
4. Devis et commande
Les devis établis par Agence Grey sont gratuits.
Ils sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La signature du devis, son acceptation écrite ou électronique, ou la validation expresse du client vaut commande ferme.
Pour certaines prestations simples, un ordre d’intervention pourra remplacer un devis.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- le déplacement ;
- le diagnostic ;
- la main-d’œuvre ;
- les pièces détachées ;
- les prestations complémentaires.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
6. Déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la commune d’intervention.
Le montant est communiqué avant toute validation.
Tout déplacement rendu inutile du fait du client pourra être facturé.
7. Diagnostic
Le diagnostic consiste à identifier l’origine probable de la panne.
Il ne constitue pas une réparation.
Certaines pannes nécessitent des investigations complémentaires pouvant impliquer le démontage de l’appareil.
8. Réparation
Le client autorise Agence Grey à effectuer toutes les opérations nécessaires à la réparation.
Lorsque des pièces détachées sont nécessaires :
- un devis complémentaire peut être établi ;
- le délai dépend de la disponibilité des pièces ;
- la réparation ne débute qu’après validation du devis par le client.
9. Sauvegarde des données
Le client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Avant toute intervention, il lui est fortement recommandé d’effectuer une sauvegarde complète.
Agence Grey ne pourra être tenue responsable :
- d’une perte de données ;
- d’une corruption de données ;
- d’une sauvegarde inexistante ou incomplète.
10. Garantie commerciale des réparations
Toutes les réparations réalisées par Agence Grey bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la date de facturation.
Cette garantie couvre exclusivement :
- la prestation réalisée ;
- les pièces fournies et installées par Agence Grey.
En cas de dysfonctionnement relevant directement de la réparation effectuée, Agence Grey s’engage à intervenir de nouveau sans frais de main-d’œuvre pendant la durée de cette garantie.
La garantie ne couvre notamment pas :
- les chocs ou chutes ;
- les dégâts causés par un liquide ;
- l’oxydation ;
- les surtensions électriques ;
- les catastrophes naturelles ;
- les interventions réalisées par un tiers ;
- l’usure normale des composants ;
- les virus, logiciels malveillants ou modifications logicielles intervenus après la réparation ;
- toute mauvaise utilisation du matériel.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
11. Pièces détachées
Les pièces installées peuvent être :
- neuves ;
- reconditionnées ;
- compatibles.
Le client en est informé avant leur installation.
Les pièces remplacées peuvent être restituées sur simple demande.
12. Contrôle après réparation
Le client autorise Agence Grey à effectuer tous les essais nécessaires afin de vérifier le bon fonctionnement du matériel après réparation.
13. Délais d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Agence Grey ne pourra être tenue responsable d’un retard lié notamment :
- à un fournisseur ;
- à un transporteur ;
- à une rupture de stock ;
- à un cas de force majeure.
14. Paiement
Le paiement est exigible à la fin de l’intervention sauf accord particulier.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- espèces (dans les limites légales) ;
- paiement en ligne.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la réglementation pourront être appliquées.
15. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, il accepte que la prestation débute immédiatement.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, le client reconnaît perdre son droit de rétractation.
16. Responsabilité
Agence Grey est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Agence Grey ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :
- perte de données ;
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte de bénéfices.
17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Agence Grey s’engage à répondre dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre amiablement tout litige.
Les coordonnées du médiateur auquel adhère Agence Grey seront communiquées sur simple demande et figurent également sur le site internet de l’entreprise.
19. Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des interventions ;
- la facturation ;
- le suivi client ;
- le respect des obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
20. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Agence Grey
SASU au capital de 1,00 €
SIREN : 842 678 716
TVA intracommunautaire : FR44 842678716
31 Rue d’Eragny
27140 Gisors – France
09 77 50 74 81